Une formule.
Des conditions claires.

1. Offre et clients concernés

La formule Essorive s’adresse aux indépendants, entreprises et commerces qui commandent un site pour leur activité professionnelle. Le prestataire est identifié dans les mentions légales.

Ces conditions accompagnent le devis transmis au client avant la commande. Le devis accepté décrit la prestation et peut préciser ou adapter ces conditions. Une adaptation doit être expressément convenue par écrit. La version remise au client lors de son engagement reste celle de son contrat.

Le site ne propose pas de paiement ni de souscription automatique. Un formulaire envoyé, un premier échange ou une demande de devis n’engage pas le visiteur à acheter.

2. Ce que comprend la formule

La création du site est offerte dans le cadre de l’abonnement de 29,90 CHF par mois, sans durée minimale d’engagement. La formule comprend un nom de domaine standard disponible, choisi ensemble, l’hébergement, la maintenance du site et la mise à jour de ses informations. Les domaines premium et les rachats de domaines sont exclus de la formule.

Le devis précise notamment les pages, la langue, les fonctionnalités, les contenus attendus et les étapes du projet. Les actualisations courantes de textes, horaires et coordonnées sont incluses. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité ou une refonte sortant de ce périmètre nécessite un accord écrit et, s’il y a un coût supplémentaire, un devis accepté à l’avance.

Le nom de domaine standard disponible et son extension sont choisis ensemble avant la commande. Une licence ou un service payant particulier n’est ajouté qu’après information sur son prix et accord du client. Aucun supplément n’est engagé à son insu.

La prestation n’inclut pas une garantie de chiffre d’affaires, de nombre de visiteurs ni de position dans les moteurs de recherche.

3. Devis, réalisation et validation

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des conditions qui lui sont jointes. Le client reçoit un exemplaire qu’il peut conserver. Le devis indique sa durée de validité et le calendrier prévu.

Le client fournit des contenus exacts et les autorisations nécessaires pour les utiliser. Il conserve la responsabilité de ses offres, prix, informations métiers et obligations propres à son activité. Les délais de réalisation tiennent compte de la remise des contenus et des validations attendues ; un retard ou une difficulté fait l’objet d’un échange pour adapter le calendrier.

Une version est présentée au client avant publication. Les corrections nécessaires au respect du devis sont réalisées dans ce périmètre. La publication intervient après sa validation écrite ; le silence du client ne vaut pas validation.

4. Prix, facturation et règlement

Le prix mensuel de la formule est de 29,90 francs suisses (CHF). La création ne donne lieu à aucun frais de mise en place dans le périmètre du devis accepté.

Essorive relève de la franchise en base de TVA. Pour les opérations relevant de ce régime : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix mensuel indiqué est le montant facturé par Essorive, sans TVA ajoutée. Le devis et la facture précisent les mentions fiscales adaptées au pays et à la qualité du client ; les éventuelles obligations fiscales propres au client dans son pays restent distinctes.

L’abonnement commence à la mise en ligne validée du site du client. La date de début est confirmée par écrit. Aucun mois d’hébergement n’est facturé pendant la préparation initiale du site avant cette date.

Une facture est émise au début de chaque période mensuelle. Elle est payable dans les quinze jours de son émission, par virement aux coordonnées figurant sur la facture, ou par un autre moyen convenu par écrit. Aucun prélèvement n’est créé par l’envoi du formulaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les périodes se renouvellent de date à date. Si le jour anniversaire n’existe pas dans un mois, l’échéance est fixée au dernier jour de ce mois. Les frais éventuels de conversion facturés par la banque du client sont ceux de son propre établissement ; Essorive n’ajoute pas de frais de change non annoncés.

Une modification du prix ou du périmètre d’un contrat en cours nécessite un accord écrit du client. Les services supplémentaires ne sont facturés qu’après acceptation de leur devis.

5. Retard de paiement

Lorsque les règles françaises relatives aux délais de paiement entre professionnels s’appliquent, un paiement tardif entraîne des pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel retenu est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, selon les dates de référence légales applicables au semestre concerné.

Dans ce même cadre, l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est due. Une indemnisation complémentaire n’est demandée que si les frais exposés dépassent ce montant et sur justification, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les modalités applicables figurent sur la facture ; aucune conversion arbitraire de cette indemnité en francs suisses n’est imposée.

Avant une suspension pour impayé, Essorive adresse une mise en demeure écrite et laisse quinze jours pour régulariser ou signaler une contestation motivée. Les conséquences et la date d’une éventuelle suspension sont annoncées au client. Une urgence de sécurité ou une obligation légale peut justifier une intervention immédiate proportionnée, suivie d’une information du client.

6. Résilier simplement

L’abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment en écrivant à business.bernast@gmail.com, depuis son adresse de contact habituelle, en indiquant son nom et le domaine concerné.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, à condition que la demande soit reçue avant le début de la suivante. Aucun préavis supplémentaire ni frais de résiliation ne s’applique. Essorive confirme par écrit la date de fin ; la réception de la demande fixe la date de référence, même si la confirmation intervient plus tard.

Le mois commencé reste dû et le service reste disponible jusqu’à son terme. Les périodes payées d’avance et postérieures à la date de fin sont remboursées. Ces règles ne limitent pas un droit légal à rétractation, remboursement ou réparation. La résiliation ne rend pas rétroactivement payante la création offerte.

Pour arrêter la prestation de sa propre initiative sans faute du client, Essorive prévient au moins trente jours à l’avance, facilite la récupération des contenus et données du client et rembourse les périodes payées mais non fournies. En cas de manquement grave, les droits de résolution prévus par la loi restent applicables.

7. Mise à disposition du site et fin de l’abonnement

Le site est mis à disposition du client pendant l’abonnement. La création offerte ne constitue pas une cession gratuite du site.

À la résiliation, l’hébergement et la maintenance s’arrêtent à la date de fin de l’abonnement. Le site et le nom de domaine fourni dans la formule sont conservés par Mehdi Bernast ; aucun transfert du site ou de ce domaine n’est inclus.

Les contenus et données du client restent les siens.

Un nom de domaine déjà détenu par le client avant la prestation reste le sien. L’utilisation de ce domaine et ses modalités de gestion doivent être convenues séparément avant tout engagement. La conservation par Mehdi Bernast prévue ci-dessus concerne uniquement le domaine fourni dans la formule.

8. Suivi et responsabilités

Les demandes de suivi sont adressées à business.bernast@gmail.com. Leur prise en charge dépend de leur nature et du calendrier convenu. Aucun service d’astreinte permanent ni délai de rétablissement garanti n’est inclus sans engagement spécifique au devis.

Essorive apporte le soin nécessaire à la réalisation et au suivi du site. Des interruptions peuvent être nécessaires pour sa maintenance ou résulter d’un incident chez un prestataire. Essorive informe le client des incidents connus qui affectent sa prestation et prend les mesures raisonnables relevant de son intervention.

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter. Les situations de force majeure sont appréciées dans les conditions légales ; les parties se contactent pour déterminer leurs conséquences sur la prestation.

Lorsqu’Essorive traite des données personnelles pour le compte d’un client, le périmètre, les instructions, les mesures de sécurité et les sous-traitants sont définis dans un accord adapté avant le traitement. La politique de confidentialité du site Essorive concerne ses propres visiteurs et demandes de contact.

9. Droits de rétractation applicables

L’offre vise un usage professionnel. Cela n’écarte pas les protections légales qui peuvent s’appliquer à certains professionnels. En particulier, l’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement lorsqu’ils portent sur un objet n’entrant pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Si ces conditions ou un autre régime impératif de rétractation s’appliquent, le client reçoit l’information et le formulaire nécessaires avant de s’engager. Dans le cadre du droit français précité, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sa rétractation par une déclaration sans ambiguïté, notamment par e-mail.

La prestation ne commence pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client recueillie sur le support requis. Une simple validation de devis ou l’envoi du formulaire de contact ne vaut pas renonciation à un droit de rétractation. Les conditions légales du paiement d’une prestation commencée, de la perte du droit après exécution complète et de l’interdiction d’encaissement durant les sept premiers jours lorsqu’elle s’applique sont respectées.

10. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à business.bernast@gmail.com, avec la référence du devis et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les contrats sont rédigés en français et soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables, notamment pour un client établi dans un autre pays. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée par les présentes conditions.